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12-19977 Généré par l'IA

Retirement Fund Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded

Numéro de cause 12-19977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a regional retirement and health insurance fund against an individual and the relevant minister, following the fund's declaration of withdrawal after the report had been filed. Based on this procedural action, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and partially granted the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the fund to pay the opposing party a sum of 200 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne aux dépens; Retirement Fund Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded: Based on this procedural action, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and partially granted the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the fund to pay the opposing party a sum of 200 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite désistement d'action article du CPC caisses d'assurance-maladie frais de la procédure suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited in the introduction, this article pertains to the procedural basis for taking note of a withdrawal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part, this provision was used to award costs to M. X...
condamne aux dépens
The defendant was ordered to pay the costs incurred in the proceedings.
Généré par l'IA
90-20746
Pension Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-22691
Withdrawal of Appeal and Award of Costs by Court of Cassation
12-19981
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
99-70066
Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Award
12-19988
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited in the introduction, this article pertains to the procedural basis for taking note of a withdrawal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part, this provision was used to award costs to M. X...

condamne aux dépens

The defendant was ordered to pay the costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue, le 25 mai 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.