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12-19976 Généré par l'IA

Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 12-19976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance and health insurance fund appealed a decision from the Court of Appeal of Bordeaux against an individual and the Minister of Social Security. The fund subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report was filed. Based on the procedural rules, the court accepted the withdrawal, condemned the fund to pay the costs, and partially granted the opposing party's request made before the withdrawal, ordering the fund to pay the individual a sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award: The fund subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report was filed. Based on the procedural rules, the court accepted the withdrawal, condemned the fund to pay the costs, and partially granted the opposing party's request made before the withdrawal, ordering the fund to pay the individual a sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie article du CPC suppression de la prestation d'assurance assurance maladie frais de la procédure commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for handling the matter, leading to the giving of note of withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to award a specific sum of money to M. X... for legal expenses incurred.
Généré par l'IA
12-19979
Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
00-17536
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal
04-30271
Insurance Fund's Unqualified Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
12-19985
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
86-17679
Health Insurance Funds Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for handling the matter, leading to the giving of note of withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to award a specific sum of money to M. X... for legal expenses incurred.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.