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12-19974 Généré par l'IA

Employer Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Fees

Numéro de cause 12-19974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealing a decision to a higher court formally withdrew its appeal after the reporting stage, prompting the court to acknowledge the withdrawal and order the employer to pay the appeal costs. Additionally, based on a request timely filed before the withdrawal, the court partially granted the opposing party's claim for attorney's fees under the relevant civil procedure article, ordering the employer to pay a specific sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employer Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Fees: Additionally, based on a request timely filed before the withdrawal, the court partially granted the opposing party's claim for attorney's fees under the relevant civil procedure article, ordering the employer to pay a specific sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel retrait des conclusions civiles commandement de payer remboursement de frais fixation de l'émolument renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited to acknowledge the withdrawal of the appeal, which is the primary outcome of the dispositive.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited for the partial awarding of costs requested by M. X... against the appellant.
Généré par l'IA
12-26271
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
03-20959
Appeal Withdrawal and Costs Award
20-19861
Withdrawal of Appeal Noted, Costs Awarded
91-18720
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Assessment of Costs
11-11293
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited to acknowledge the withdrawal of the appeal, which is the primary outcome of the dispositive.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited for the partial awarding of costs requested by M. X... against the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.