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12-19973 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Proceedings

Numéro de cause 12-19973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity initiated an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, but subsequently declared an unambiguous withdrawal of its appeal after the report was filed. The Court acknowledged this withdrawal, condemned the appealing entity to costs, and partially granted a request made by the opposing party for payment under the relevant civil procedure article, ordering the appealing entity to pay the opposing party a specified sum for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Proceedings: The Court acknowledged this withdrawal, condemned the appealing entity to costs, and partially granted a request made by the opposing party for payment under the relevant civil procedure article, ordering the appealing entity to pay the opposing party a specified sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC dépens motifs de cassation avance de frais personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited in the introductory section concerning the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to partially grant M. X...'s request for payment from the opposing party.
Généré par l'IA
12-22686
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
00-22437
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
88-18002
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
95-17010
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
92-17518
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

This provision was used to partially grant M. X...'s request for payment from the opposing party.

article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited in the introductory section concerning the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.