Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-19972 Généré par l'IA

Employer Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Minor Damages

Numéro de cause 12-19972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealing a decision to the highest court declared a formal withdrawal of its appeal after the report was filed, resulting in the court acknowledging the withdrawal, ordering the employer to bear the costs, and partially granting the opposing party's request for damages under the relevant civil procedure article, awarding a minor sum to the individual.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employer Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Minor Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC indemnité pour perte de gain qualité pour recourir suppression de la prestation d'assurance suppression d'emploi effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was used as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
12/007171
Employer Withdraws Appeal After Settling Employment Dispute
09-41086, 09-41087, 09-41088, 09-41089, 09-41090, 09-41091, 09-41092
Employer Withdraws Labor Appeals and Ordered to Pay Costs
00/01172
Employer's Valid Withdrawal of Appeal Bars Employee's Incidental Appeal; Employer Pays Employee's Appeal Costs
95-14356
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
92-11764
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision was used as the procedural basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre