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10-14881 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Material Error Correction

Numéro de cause 10-14881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, acting in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, issued a decision on June 11, 2013, solely to correct a material error found in its prior ruling, specifically correcting the citation on page 7, third paragraph, twelfth line, from "Article 81, paragraph," to read correctly as "Article 81, paragraph 1," to ensure the accuracy of the previously rendered judgment.

Regeste Legislator

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l'article 81, paragraphe 1; Supreme Court of Cassation Material Error Correction: - page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière examen en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire corpus juris révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 81, paragraphe 1
This provision is cited in the operative part to correct a material error in a previous judgment.
Généré par l'IA
07-11546
Correction of Material Error in Cassation Decision
13-12712
Correction of Material Error in Judgment
93-15211
Correction of Material Error in Judgment
10-10564
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Date
10-26645
Supreme Court Correction of Material Error in Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 81, paragraphe 1

This provision is cited in the operative part to correct a material error in a previous judgment.

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Texte complet

Arrêt n° 734 FS-P+B

Pourvoi n° H 10-14.881

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 ;

Dit qu'en page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »...

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize ;

Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Mouillard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, conseillers, MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.