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13-01368 Généré par l'IA

Legitimate Suspicion Referral Inadmissible in Criminal Appeal Proceedings

Numéro de cause 13-01368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request for referral due to legitimate suspicion, filed by an individual in connection with criminal appeal proceedings pending before the Versailles Court of Appeal, was deemed inadmissible by the High Court of Cassation. The court reasoned that the procedural provisions governing legitimate suspicion under the Code of Civil Procedure only apply to cases pending before judicial order courts acting in civil, commercial, social, rural, or labor matters, and thus do not apply to a request arising from a criminal procedure.

Regeste Legislator

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article 749 du code de procédure civile, article 662 du code de procédure pénale, article 358 du code de procédure civile; Legitimate Suspicion Referral Inadmissible in Criminal Appeal Proceedings: The court reasoned that the procedural provisions governing legitimate suspicion under the Code of Civil Procedure only apply to cases pending before judicial order courts acting in civil, commercial, social, rural, or labor matters, and thus do not apply to a request arising from a criminal procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale décision de renvoi procédure pendante matière civile et commerciale forts soupçons procédure formelle d'examen

Dispositions légales citées

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article 749 du code de procédure civile
This provision, along with Article 662 of the Code of Criminal Procedure, was cited in relation to the non-admissibility of the request for legitimate suspicion.
article 662 du code de procédure pénale
This provision, along with Article 749 of the Code of Civil Procedure, was cited in relation to the non-admissibility of the request for legitimate suspicion.
article 358 du code de procédure civile
fait valoir que la requête en suspicion légitime étant une procédure civile, il doit être statué selon la procédure prévue par l'article 358 du code de procédure civile ;
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25-86203
Request for Referral of Criminal Proceedings Inadmissible Due to Procedural Defects
96-81881
Referral Request for Civil Case and Criminal Investigation Denied
JURITEXT000006979811
Party Lacks Standing for Cassation Referral
22-80639
Inadmissibility of Referral Request Due to Lack of Service on All Parties
08-01772
Inadmissibility of Referral Request Due to Prior Adjudication and Insufficient Evidence of Partiality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 749 du code de procédure civile

This provision, along with Article 662 of the Code of Criminal Procedure, was cited in relation to the non-admissibility of the request for legitimate suspicion.

article 662 du code de procédure pénale

This provision, along with Article 749 of the Code of Civil Procedure, was cited in relation to the non-admissibility of the request for legitimate suspicion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 749 du code de procédure civile, ensemble l'article 662 du code de procédure pénale ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 2 mai 2012 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire pendante devant la 18e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel (RG, n°11/00559) ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que Mme X... fait valoir que la requête en suspicion légitime étant une procédure civile, il doit être statué selon la procédure prévue par l'article 358 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale ;

D'où il suit que la requête de Mme X..., formée dans une procédure pénale, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la requête est irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille treize.