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13-82074 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unsigned Special Brief for Question of Constitutionality Review

Numéro de cause 13-82074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation reviewed a priority question of constitutionality (QPC) raised by an appellant concerning an appellate decision that deemed his request for release moot. The Court ultimately declared the QPC inadmissible because the associated special brief, submitted to the registry of the Supreme Court, was deemed not receivable as it was unsigned by the appellant.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of Unsigned Special Brief for Question of Constitutionality Review: The Court ultimately declared the QPC inadmissible because the associated special brief, submitted to the registry of the Supreme Court, was deemed not receivable as it was unsigned by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité examen en cassation écriture non signée documents soumis à un traitement particulier obligation de poser des questions grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This is the final order based on the inadmissibility of the QPC.
Généré par l'IA
11-80951
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing
14-19771
Untimely Priority Question of Constitutionality in Cassation Appeal
16-81291
Defendant's Appeal and Inadmissibility of Constitutional Priority Questions
14-84536
Cassation Appeal Timeliness and Proxy Signature on Constitutional Question Brief
14-83853
Inadmissibility of Priority Question Due to Untimely Appeal in Forgery and Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que le mémoire personnel distinct, déposé au greffe de la Cour de cassation, non signé par le requérant, n'est pas recevable

This statement forms the basis for declaring the priority question of constitutionality inadmissible.

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This is the final order based on the inadmissibility of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 avril 2013 et présenté par :

- M. Joël X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCOND-GIBOD ;

Attendu que le mémoire personnel distinct, déposé au greffe de la Cour de cassation, non signé par le requérant, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;