Applicant v. Court of Appeal and Court of Cassation (Unsigned Memorandum)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a priority question of constitutionality raised by an individual appealing a decision by the Court of Appeal, which had dismissed their appeal regarding the revocation of judicial supervision and subsequent provisional detention. The Court of Cassation found the question inadmissible solely because the accompanying special memorandum, submitted to the Supreme Court's registry, was unsigned by the applicant, making the submission procedurally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Applicant v. Court of Appeal and Court of Cassation (Unsigned Memorandum): The Court of Cassation found the question inadmissible solely because the accompanying special memorandum, submitted to the Supreme Court's registry, was unsigned by the applicant, making the submission procedurally invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement dictates the reason for declaring the priority question of constitutionality inadmissible.
This is the main operative order regarding the admissibility of the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 avril 2013 et présenté par :
- M. Joël X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et l'ayant placé en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCOND-GIBOD ;
Attendu que le mémoire personnel distinct, déposé au greffe de la Cour de cassation, non signé par le requérant, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;