State v. Defendant (Traffic Offenses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court acquitted an individual of traffic offenses, namely failure to control and changing direction without prior warning, based on a finding of remaining doubt regarding the commission of the infractions. The higher court quashed this decision because the lower court failed to adhere to the legal principle that official reports of contraventions are considered conclusive proof until proven otherwise, and this contrary proof must be established either in writing or by witnesses, which the lower court did not expressly find.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Defendant (Traffic Offenses): The higher court quashed this decision because the lower court failed to adhere to the legal principle that official reports of contraventions are considered conclusive proof until proven otherwise, and this contrary proof must be established either in writing or by witnesses, which the lower court did not expressly find.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the judgment on the misapplication of this article regarding the evidentiary value of official reports.
This article was cited as governing the composition of the deliberation panel that issued the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur des Fossés,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 22 novembre 2012, qui a renvoyé M. Mohamed X... des fins de la poursuite des chefs de défaut de maîtrise et changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X... des chefs de défaut de maîtrise et changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, la juridiction de proximité énonce qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Maur des Fossés, en date du 22 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Charenton-Le-Pont, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Maur des Fossés et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;