Absence of Reading Prior Sentence in Appeal Proceedings Voids Murder Conviction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Samir X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISÈRE, en date du 28 mars 2012, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce qu' il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, statuant en appel, dans le cadre de son exposé introductif, a présenté de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tel qu'ils résultent de la décision de renvoi, en exposant les éléments à charge et à décharge ainsi que les questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, les réponses faites au questions afin de donner connaissance du sens de la décisions rendue en premier ressort et à l'issue de la présentation a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation ;

1°) "alors que, le président se doit, lors de son exposé introductif, de rappeler les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du code de procédure pénale, dans la décision de renvoi ; que seuls peuvent donc être rappelés par le président les éléments mentionnés dans la décision de renvoi, à l'exclusion de tout autre élément ; qu'en conséquence, faute pour le procès-verbal de relever que les éléments à charge et à décharge exposés par le président étaient exclusivement limités à ceux visés dans la décision de renvoi, la cour a méconnu les disposition de l'article 327 du code de procédure pénale ;

2°) "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président se doit, lors de son exposé introductif, de donner connaissance de la condamnation prononcée par la juridiction de premier degré ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure ; qu'en omettant de donner connaissance de la condamnation prononcée par la cour d'assises de premier degré, le président a méconnu l'article 327 du code de procédure pénale" ;

Vu l'article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés dans ladite décision, et donne lecture de la qualification légale des faits, objets de l'accusation ; qu'en outre, lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée ;

Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a présenté les faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultaient de la décision de renvoi, en exposant les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé ainsi que les questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, les réponses faites aux questions afin de donner connaissance du sens de ladite décision, enfin a donné lecture de la qualification légale des faits, objets de l'accusation;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de ce procès-verbal que le président ait procédé à la lecture de la condamnation prononcée en premier ressort ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Isère, en date du 28 mars 2012;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Hautes-Alpes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Isère et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;