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12-86758 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant on Fixed Fine Reduction

Numéro de cause 12-86758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision by a lower court that fined a defendant 100 euros for speeding, which was less than the 135 euro fixed fine the defendant was initially contesting. The Court of Cassation overturned this aspect of the judgment, reasoning that when a defendant requests a review of a fixed fine, the resulting penalty imposed by the court cannot legally be set below the amount of the original fixed fine, violating the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant on Fixed Fine Reduction: The Court of Cassation overturned this aspect of the judgment, reasoning that when a defendant requests a review of a fixed fine, the resulting penalty imposed by the court cannot legally be set below the amount of the original fixed fine, violating the relevant procedural code.

Mots-clés

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réduction de l'amende pouvoir d'appréciation du ministère public contrôle de la procédure examen en cassation carence du ministère public fixation de la peine

Dispositions légales citées

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article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale, en ce que la juridiction a prononcé une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
This article established the ground for cassating the judgment because the lower court imposed a fine lower than the fixed penalty amount after a request for exemption was filed.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as establishing the composition of the panel that ruled on the case.
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11-82179
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Reduction)
18-80500
Prosecutor v. Defendant (Fine Amount Dispute)
06-81983
Public Prosecutor v. Defendant (Dangerous Speeding Fine Exemption)
14-87302
Public Prosecutor v. Vehicle Registration Holder (Fine Reduction Challenge)
18-81459
Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Adjustment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 530-1 du code de procédure pénale

This article established the ground for cassating the judgment because the lower court imposed a fine lower than the fixed penalty amount after a request for exemption was filed.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as establishing the composition of the panel that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 septembre 2012, qui,

pour excès de vitesse, a condamné M. Philippe X... à 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale, en ce que la juridiction a prononcé une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe d'excès de vitesse, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 21 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;