Breach of Trust Conviction Upheld in Mortgage Fee Misappropriation Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 10 janvier 2012, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance et, en répression, l'a condamné à un emprisonnement d'un avec sursis et à une amende de 4 000 euros ;

"aux motifs que, par conclusions écrites, M. X... sollicite sa relaxe au bénéfice du doute ; qu'il expose que l'élément matériel de l'abus de confiance qui lui est reproché n'est pas établi dans la mesure où les frais de mainlevée d'hypothèque, paiement des émoluments et honoraires de notaire qui ont été déduits du montant des fonds versés par les banques correspondaient à une compensation entre la créance liquide, certaine et exigible qu'il détenait à l'égard de l'acquéreur et la créance que l'acquéreur détenait à l'égard de la société civile professionnelle Y... au titre du déblocage des fonds, et qu'ainsi l'acte de détournement fait défaut ; qu'il invoque l'absence d'éléments matériel et moral de l'infraction ainsi que l'absence de préjudice ; que cependant en prélevant délibérément sur la somme qui ne lui appartenait pas mais lui avait été remise par les établissements bancaires à charge d'en faire un usage déterminé consistant dans le paiement du prix d'acquisition de biens immobiliers ainsi que cela résultait expressément du contenu de la promesse d'emploi figurant dans les actes de prêt, la somme de 287 800 francs, soit 43 874,83 euros, à titre de débours relatifs à la constitution des dossiers, émoluments, frais d'actes et de mainlevée d'hypothèques, Bernard X... s'est rendu coupable d'un détournement frauduleux et que c'est à tort qu'il entend se prévaloir à l'égard de son client du bénéfice d'une compensation de nature civile ; que Bernard X... a admis qu'au sein de l'étude Y..., il recevait la clientèle, préparait les dossiers et jouissait d'une habilitation aux fins de recevoir les actes ainsi que d'un intéressement au chiffre d'affaires de 15 % des honoraires perçus par l'étude pour les dossiers qu'il rapportait, précisant toutefois qu'il ne signait pas les chèques ; qu'il reconnaissait qu'il avait personnellement suivi les ventes des immeubles détenus par la société Norsodimo au profit des société civiles immobilières Inkerman, National, La Clé, Trulin, Reignaux et Des Arts, pour lesquelles un emprunt d'un montant de 27 650 000 francs avait été souscrit auprès de la Société générale ; qu'il reconnaissait également avoir rédigé les compromis de vente des 10 et 12 septembre 1997 précisant qu'il n'avait pas connaissance des poursuites engagées par la Société générale, MM.

Z... et Talmant lui ayant donné pour instruction de ne pas prendre contact avec cet établissement bancaire et M. Z... se chargeant de négocier les termes des emprunts ; que si M. X... a indiqué que la décision de prélever les frais et honoraires sur le montant des prêts émanait de Me Y..., ces propos sont contredits par ceux des salariés de la société civile professionnelle Y... qui ont affirmé qu'il avait été à l'origine de cette décision ; qu'il résulte, en outre, des éléments de la procédure et des auditions recueillies au cours de l'enquête, que M.

X..., s'il ne disposait pas d'une délégation de pouvoirs spéciale au sein de l'étude, bénéficiait en revanche d'une réelle autonomie dans l'exercice de ses fonctions de clerc principal salarié, et plus précisément dans le suivi de ses dossiers, donnant notamment des instructions pour le calcul des frais ; qu'il a agi délibérément, au préjudice des établissements bancaires, connaissant l'usage qui devait être réservé aux sommes que celles-ci avaient débloquées ;

"1°) alors que le délit d'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en retenant pour déclarer M. X... coupable d'abus de confiance, qu'il avait détourné une somme ne lui appartenant pas qui lui avait été remise par la banque à charge de l'affecter au paiement du prix d'acquisition de biens immobiliers, quand l'obligation d'affecter les fonds prêtés au paiement du prix d'acquisition des biens immobiliers pesait uniquement sur les emprunteurs, seuls liés par la promesse d'emploi prévue par les prêts octroyés, et quand les emprunteurs étaient devenus propriétaires des fonds prêtés à l'égard desquels étaient réunies les conditions d'une compensation avec les créances que l'étude Y... détenait sur eux au titre des frais de mainlevée d'hypothèques, d'émoluments et d'honoraires de notaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors qu'en tout état de cause, l'abus de confiance suppose que le détournement ait été commis au préjudice d'autrui en ce qu'il le prive de la possibilité d'exercer ses droits sur la chose détournée ; que M. X... se prévalait expressément, dans ses conclusions d'appel, de l'absence de préjudice causé du fait du prélèvement sur les fonds prêtés aux acquéreurs des frais de mainlevée d'hypothèques, d'émoluments et d'honoraires de notaire qui étaient dus à l'étude Y... ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait agi au préjudice des établissements bancaires, sans caractériser l'existence de ce préjudice, élément constitutif essentiel du délit d'abus de confiance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;