Cassation Court Decision on Restitution Claims Following Property Confiscation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning Article 41-4, first paragraph, of the Code of Criminal Procedure, which limited a third party, subject to a final property deprivation, to a restitution claim without allowing them to challenge the legality of the underlying confiscation order, thus potentially violating property rights and the right to an effective remedy guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision in question is inapplicable when a confiscation has already been ordered, as Article 41-4 specifically addresses situations where no court has been seized or has concluded its proceedings without ruling on restitution, meaning the serious question of constitutional compliance was not presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 41-4 du code de procédure pénale, article 41-4, alinéa premier, du code de procédure pénale; Cassation Court Decision on Restitution Claims Following Property Confiscation: The Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision in question is inapplicable when a confiscation has already been ordered, as Article 41-4 specifically addresses situations where no court has been seized or has concluded its proceedings without ruling on restitution, meaning the serious question of constitutional compliance was not presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) which the Court decided not to refer to the Constitutional Council.
This article was cited to establish the composition of the panel that heard the public deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 et présenté par :
- Mme Joëlle X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a confirmé la décision du procureur général ayant refusé de procéder à une mesure de restitution ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 41-4, alinéa premier, du code de procédure pénale, qui n'offrent au tiers à la procédure pénale ayant fait l'objet d'une privation définitive de propriété qu'un recours en restitution ne lui permettant pas de contester la légalité de la peine de confiscation qui en est à l'origine, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article 41-4 du code de procédure pénale prévoit une procédure de restitution d'objets saisis lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets et n'est ainsi pas applicable lorsqu'une confiscation a été prononcée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;