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12-70020 Généré par l'IA

Execution of Hague Convention Letter of Request Jurisdiction

Numéro de cause 12-70020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court was asked whether the execution of a letter of request from a foreign authority, pursuant to the 1970 Hague Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters, falls under the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance (TGI) when the dispute is between two commercial entities. The court advised that since the request solely concerns the execution of the letter of request and does not fall under the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Commerce as defined by the Commercial Code, the TGI is competent to handle the matter under the general jurisdiction granted by the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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article L. 721-3 du code de commerce, Article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire; Execution of Hague Convention Letter of Request Jurisdiction: The court advised that since the request solely concerns the execution of the letter of request and does not fall under the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Commerce as defined by the Commercial Code, the TGI is competent to handle the matter under the general jurisdiction granted by the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

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Convention de La Haye compétences exclusives objet du litige constatation du droit étranger administration des preuves arbitrage international

Dispositions légales citées

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article L. 721-3 du code de commerce
This article is cited to exclude the jurisdiction of the commercial court, thereby confirming the competence of the tribunal de grande instance.
Article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire
This article establishes the general jurisdiction of the tribunal de grande instance, which the court applies to determine competence for executing the letters rogatory.
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10-12074
Design Infringement Jurisdiction: Commercial Court vs. Tribunal de Grande Instance
JURITEXT000006947523
Hague Convention Misapplication in Jurisdiction Dispute Reversal
13/00837
Stay of Proceedings Pending Related TGI Judgment
2202548
Case Transfer Due to Contract Execution Site Jurisdiction
2400123
Minister of Foreign Affairs v. Requester (Travel Document Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire

This article establishes the general jurisdiction of the tribunal de grande instance, which the court applies to determine competence for executing the letters rogatory.

Article L. 721-3 du code de commerce

This article is cited to exclude the jurisdiction of the commercial court, thereby confirming the competence of the tribunal de grande instance.

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Texte complet

Demande d'avis n° H 12-70.020

Séance du 18 mars 2013

Juridiction : le tribunal de grande instance de Nanterre

Avis n° 15006 FS-D

La Cour de cassation,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance opposant la société Axa Mediterranean International Holding à la société Ing Insurance International BV, ainsi libellée :

"L'exécution d'une commission rogatoire de l'étranger à l'occasion d'une demande d'obtention de preuve par application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 relève-t-elle de la compétence du tribunal de grande instance, dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales ?"

Vu les observations écrites déposées par la SCP Delaporte-Briard et Trichet, représentant la société ING Insurance International BV ;

Sur le rapport de M. Matet, conseiller, et les conclusions de M. Domingo, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D'AVIS QUE :

En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, de sorte que la demande de l'autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l'exécution d'une commission rogatoire, cette demande qui n'entre pas dans le champ de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, telle que définie par l'article L. 721-3 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Fait à Paris, le 18 mars 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. le doyen Pluyette, M. Matet, conseiller, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.