Minors' Legal Representatives and Settlement Agreement Authorization for Indemnification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation provided an opinion regarding the nature of the settlement agreement under Article 706-5-1 of the Code of Criminal Procedure, specifically whether the legal representatives of a minor who accepted an indemnification offer, which implies a waiver of rights, must obtain prior authorization from the judge overseeing tutelage matters. The Court held that, except in cases of tutelage with a family council, the legal representatives of a minor who suffered harm characterized as an offense must seek authorization from the judge of family affairs, acting as the judge of tutelage for minors, before accepting the compensation offer, as this acceptance involves the minor's renunciation of a right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-5-1 du code de procédure pénale, L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile; Minors' Legal Representatives and Settlement Agreement Authorization for Indemnification: The Court held that, except in cases of tutelage with a family council, the legal representatives of a minor who suffered harm characterized as an offense must seek authorization from the judge of family affairs, acting as the judge of tutelage for minors, before accepting the compensation offer, as this acceptance involves the minor's renunciation of a right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives an opinion regarding the acceptance of the compensation offer provided for by this article when it involves a minor.
These articles were cited in relation to the court's jurisdiction to issue an advisory opinion.
These articles were cited in relation to the court's jurisdiction to issue an advisory opinion.
Texte complet
Demande d'avis n° F 12-70.019
Séance du 25 mars 2013
Juridiction : le tribunal de grande instance de Paris
Avis n° 15007P
La Cour de cassation,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 15 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance opposant Mme Jeannine X... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres Infractions, ainsi libellée :
"Quelle est la nature du constat d'accord prévu par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et un tel constat d'accord, lorsqu'il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l'enfant à le soumettre à l'autorisation du juge des tutelles ?"
Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Maitre, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
EST D'AVIS QUE :
Hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d'un mineur ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation prévue par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle emporte pour le mineur renonciation à un droit
Fait à Paris, le 25 mars 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, M. Taillefer, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Vanessa Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.