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13/05558 Généré par l'IA

Request for Recusal Declared Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution

Numéro de cause 13/05558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request with the Court of Appeal seeking the iterative recusal of all judges or substitutes from the Tribunal de Grande Instance of Créteil and the Tribunal d'Instance of Nogent/Marne. The Court of Appeal declared the request inadmissible because the party failed to pay the required legal aid contribution, as mandated by the civil procedure code, despite being formally notified of this deficiency.

Regeste Legislator

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article 785 du code de procédure civile, article 62 du code de procédure civile, article 1635 bis Q du code général des impôts; Request for Recusal Declared Inadmissible Due to Unpaid Legal Aid Contribution: The Court of Appeal declared the request inadmissible because the party failed to pay the required legal aid contribution, as mandated by the civil procedure code, despite being formally notified of this deficiency.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite demande de récusation tardive code de procédure civile réquisition de faillite cotisations de prévoyance impayées perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article 785 du code de procédure civile
L'affaire a été appelée le 28 mai 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
article 62 du code de procédure civile
The court declared the request inadmissible based on the failure to pay the contribution for legal aid required by this article.
article 1635 bis Q du code général des impôts
Cited in conjunction with Article 62 CPC as the basis for the required contribution for legal aid whose non-payment led to inadmissibility.
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13/14199
Failure to Pay Judicial Aid Contribution Renders Recusal Requests Inadmissible
12-60130
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution
14-60140
Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Mandatory Legal Aid Contribution
95-13925
Appeal Regarding Recusal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
92-01007
Appeal on Judge Recusal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 62 du code de procédure civile

The court declared the request inadmissible based on the failure to pay the contribution for legal aid required by this article.

article 1635 bis Q du code général des impôts

Cited in conjunction with Article 62 CPC as the basis for the required contribution for legal aid whose non-payment led to inadmissibility.

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Texte complet

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 12 JUIN 2013

(no 202, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05558

Décision déférée à la Cour :

requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 mars 2013, déposée par M. Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI de CRETEIL...... et du TI de NOGENT/MARNE (.....)"

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur Joël X...

né le 24 juillet 1957 à Tunis (TUNISIE)

Centre pénitentiaire de Fresnes

94 FRESNES

dernière adresse connue :

...

94130 NOGENT SUR MARNE

EN PRESENCE DU

MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 28 mai 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Annick MARCINKOWSKI

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 mars 2013, déposée par M. Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI de CRETEIL...... et du TI de NOGENT/MARNE (.....)".

Vu les observations écrites présentées par le président du tribunal de grande instance de Créteil, enregistrées au greffe de cette cour le 19 mars 2013, qui s'oppose à la demande présentée.

Vu l'avis émis le 25 mars 2013 par le Ministère Public tendant au rejet de la requête .

SUR CE

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;

que bien qu'avisé par lettre du 22 avril 2013 des conséquences du défaut de cette contribution sur la recevabilité de sa requête, M. Joël X... ne s'en est pas acquitté, ni n'a fait valoir d'observations à cette fin ;

qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Déclare M. Joël X... irrecevable en sa requête .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT