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12/06711 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance

Numéro de cause 12/06711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the guardianship judge that maintained his enhanced curatorship for another 240 months, with the same association designated as the curator. The Court of Appeal confirmed the initial judgment in its entirety because the appellant, despite being duly summoned to the oral hearing, failed to appear or submit any written explanation, leading the court to consider the appeal as not being pursued, finding that the first judge had correctly assessed the facts and applied the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1245 du code de procédure civile, dépens d'appel à la charge de M. X; Guardianship Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance: The Court of Appeal confirmed the initial judgment in its entirety because the appellant, despite being duly summoned to the oral hearing, failed to appear or submit any written explanation, leading the court to consider the appeal as not being pursued, finding that the first judge had correctly assessed the facts and applied the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle citation à comparaître audience d'instruction jugement par défaut qualité pour recourir destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1245 du code de procédure civile
Cited to establish that the procedure is oral, which supports the conclusion that the appeal was not pursued due to the appellant's non-appearance.
dépens d'appel à la charge de M. X
The court ordered the costs of the appeal to be borne by Mr. X....
Généré par l'IA
11/05839
Appeal of Guardianship Decision Dismissed for Non-Appearance
16/01194
Guardianship Appointment Upheld Despite Guardian's Appeal and Non-Appearance
14/10125
Guardianship Appeal Dismissed Due to Non-Appearance and Prior Concerns
11/08608
Appeal Dismissed for Lack of Appearance in Guardianship Matter
13/04515
Appeal of Reinforced Curatorship Order Confirmed Due to Appellant's Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1245 du code de procédure civile

Cited to establish that the procedure is oral, which supports the conclusion that the appeal was not pursued due to the appellant's non-appearance.

dépens d'appel à la charge de M. X....

The court ordered the costs of the appeal to be borne by Mr. X....

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No .

R.G : 12/06711

M. Joseph X...

C/

ATI DE LOIRE ATLANTIQUE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 JUIN 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 19 Mars 2013

devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 04 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré et signé par Monsieur FONTAINE pour le président empêché,

*

ENTRE

APPELANT :

Monsieur Joseph X... ... 44110 CHATEAUBRIANT non comparant

ET :

ATI DE LOIRE ATLANTIQUE

216 avenue du Saint Laurent 44811 SAINT HERBLAIN CEDEX non comparante

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS.

M. Joseph X... né le 24 juin 1951 a été placé le 13 septembre 1997 sous le régime de la curatelle renforcée maintenue pour une durée de 240 mois par une décision du juge des tutelles de Nantes du 21 juin 2012 ayant désigné à nouveau l'Association Tutélaire dans l'Intérêt des majeurs (A.T.I.) de Loire Atlantique pour exercer la mesure.

M. X... a interjeté appel de ce jugement.

Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, il n'a pas comparu.

Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.

SUR CE,

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de M. X... qui avait été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait, soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.

Le premier juge a fait une exacte appréciation des faits, et une application correcte de la loi.

En conséquence, le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;

Confirme le jugement du 21 juin 2012 ;

Laisse les dépens d'appel à la charge de M. X....

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,