Corporation v. Opposing Party (Transfer of Venue Due to Judicial Bias Concerns)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 12 JUIN 2013

(no 196, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05276

Décision déférée à la Cour :

requête déposée au Greffe du Tribunal de commerce d'Evry le 15 février 2013, par Maître Patrick X... de la SELARL X... et Z..., muni d'un pouvoir spécial, qui a déclaré former une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de la juridiction d'Evry au nom de la société BOURSORAMA S. A. venant aux droits de CAIXA BANQUE France

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

Société BOURSORAMA R. C. S. 351 058 151

18 quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

EN PRESENCE DU

MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 23 avril 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Par requête déposée au Greffe du Tribunal de commerce d'Evry le 15 février 2013, Maître Patrick X... de la SELARL X... et Z..., muni d'un pouvoir spécial, a déclaré former une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de la juridiction d'Evry au nom de la société BOURSORAMA S. A. venant aux droits de CAIXA BANQUE France ;

La société BOURSORAMA S. A. (la société BOURSORAMA) expose qu'elle a été assignée le 7 janvier 2011 par Monsieur Marc Y... (Monsieur Y...), greffier du Tribunal de commerce de Bobigny, dans une affaire le concernant personnellement ; elle indique, alors qu'elle demandait la désignation du Tribunal de grande instance en raison d'un contexte particulier, que par ordonnance rendue sur requête en suspicion légitime le 2 avril 2012, le Président du Tribunal de commerce de Paris a transmis le dossier au 1er Président de cette Cour, lequel, par ordonnance du 14 juin 2012, a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce d'Evry ; elle relève que, personnellement concerné par sa qualité de demandeur à l'action, Monsieur Y... est en outre professionnellement amené, notamment en raison de la multipostulation des avocats, à être en contact avec le personnel de Justice duquel il est notoirement connu et qu'il est donc délicat et peu conforme à une bonne administration de la Justice que l'affaire vienne à être débattue par ses pairs, raison pour laquelle elle sollicite le renvoi de l'affaire devant Tribunal de grande instance de Paris ou d'Evry ;

CECI ÉTANT EXPOSÉ,

Vu la requête susvisée,

Vu l'avis donné le 21 mars 2013 par le Procureur Général qui estime que le renvoi serait opportun ;

Vu l'avis motivé du Président du Tribunal de commerce d'Evry en date du 11 mars 2013 qui estime que la partialité apparente de cette juridiction pouvait être soulevée du fait qu'il avait siégé au Tribunal de commerce de Bobigny et que l'un des greffiers associés siégeait dans un conseil d'administration aux côtés d'un associé de Monsieur Y... ;

LA COUR,

Considérant qu'aux termes de l'article 344 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la demande est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès verbal " ;

Que la requête présentée par la société BOURSORAMA est donc recevable en la forme ;

Considérant que si le fait que l'action à l'encontre de la société BOURSORAMA a été introduite par le greffier en chef du Tribunal de commerce de Bobigny n'implique pas en soit que l'impartialité des juges de cette juridiction soit suspectée, en revanche, les liens rappelés par le Président du Tribunal de commerce d'Evry montre qu'une bonne administration de la Justice doit conduire à renvoyer l'affaire devant une autre juridiction ;

Que dès lors, la requête est fondée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 360 du Code de procédure civile l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci ;

Qu'en conséquence, outre que la première branche de l'alternative est exclue, qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire non à un Tribunal de grande instance mais uniquement à un Tribunal de commerce conformément au texte cité ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE la requête de la société BOURSORAMA S. A. recevable et bien fondée,

RENVOIE l'affaire devant le Tribunal de commerce de LYON :

44, rue de Bonnel

69433 LYON CEDEX 03

(Téléphone + 33 4 72 60 69 80)

DIT que la décision s'impose aux parties et au juge de renvoi et n'est susceptible d'aucun recours.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT