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11/01683 Généré par l'IA

Case Dismissed for Lack of Diligence in Service of Process

Numéro de cause 11/01683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a judgment from the lower labor court, but the case was ultimately dismissed for lack of diligence by the parties involved. The appellate court noted that the appellee could not be located or served, as it had apparently been transferred to a new company, and the appellant's counsel acknowledged the need for further investigation by a bailiff to find the correct contact information. Consequently, the court ordered the case removed from the active roster, stipulating that it could only be reinstated upon the appellant providing precise contact details for the appellee to allow for proper summons.

Regeste Legislator

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articles 381 et 383 du code de procédure civile; Case Dismissed for Lack of Diligence in Service of Process: The appellate court noted that the appellee could not be located or served, as it had apparently been transferred to a new company, and the appellant's counsel acknowledged the need for further investigation by a bailiff to find the correct contact information. Consequently, the court ordered the case removed from the active roster, stipulating that it could only be reinstated upon the appellant providing precise contact details for the appellee to allow for proper summons.

Mots-clés

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notification d'actes notification par huissier citation à comparaître classement définitif de la procédure violation du devoir de diligence recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 381 et 383 du code de procédure civile

These articles are cited in the context that leads to the decision to strike the case from the roll for lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 360/ 13

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01683

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00710

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 04 Juin 2013

Le 04 Juin 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre

Mademoiselle Caroline X...

...

49100 ANGERS

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale du 8 juillet 2011

Représentée par Maître Véronique PINEAU, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

et

S. A. R. L. L'EMPIRE

5 rue Saint Etienne

49100 ANGERS

non comparante,

Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par madame Caroline X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS le 14 Décembre 2009,

Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Vu la difficulté pour le greffe de convoquer la société l'EMPIRE, dont aucun représentant n'a réclamé les convocations adressées pour l'audience du 13 novembre 2012, et alors qu'il a été demandé en conséquence, au conseil de l'appelante, d'assigner l'intimée pour ladite audience,

Vu qu'à l'audience du 13 novembre 2012 l'affaire a été renvoyée à celle de ce jour pour permettre à l'appelante de lancer l'assignation, diligence non accomplie auparavant,

Vu qu'à la présente audience du 4 juin 2013, le conseil de madame Caroline X... indique que la société l'EMPIRE ayant été cédée à une nouvelle société, un huissier de justice doit procéder à des recherches pour retrouver l'intimée,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 01683,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur indication des coordonnées précises de l'intimée permettant de donner une date d'audience pour la délivrance d'une assignation à la requête de l'appelante.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

S. LE GALL Catherine, LECAPLAIN MOREL.