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12-14908 Généré par l'IA

Confirmation of Appeal Withdrawal and Award of Costs

Numéro de cause 12-14908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant, pursuant to a declaration made by its counsel to the registry on June 10, 2013, which must be formally acknowledged by a judgment since it occurred after the report was filed, leading the Court to confirm the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and sentence the appellant to pay a specified sum to the opposing union under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Confirmation of Appeal Withdrawal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer fixation de la peine union civile motifs de cassation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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10-22935
Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded
04-44702
Confirmation of Appeal Withdrawal and Costs Award
01-41146
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
09-10396
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
06-43997
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour Pôle emploi a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Pôle emploi de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne également à payer au syndicat national unitaire travail emploi formation insertion la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.