Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Judgment in Union Delegate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the judgment contested, which rejected the request for recognition of an economic and social unit among several companies in the context of a dispute over the designation of union delegates, was not rendered in final appealable instance as there is no text stating that a decision regarding the recognition of an economic and social unit is final; consequently, the judgment on this undetermined claim was susceptible to appeal, making the subsequent direct appeal to the Supreme Court inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Judgment in Union Delegate Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment below was subject to appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et le syndicat Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 16 août 2012 par le tribunal d'instance de Dunkerque qui, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation de délégués syndicaux, a rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Almétal France, Almétal Ile-de-France, Almétal Paris, Galloo littoral Calais, Venet, Autin récupération recyclage, Capelaere, Galloo Ile-de-France, René et Antoine Arnal, Dionysienne des métaux et Dupuy Nord et annulé en conséquence la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central par ce syndicat ;
Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.