Withdrawal of Appeal After Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party formally withdrew their appeal against a lower court decision through their counsel, filing a declaration of withdrawal with the Supreme Court registry on April 18, 2013, after the report had already been submitted. The Court, adhering to the relevant procedural code mandating that such a withdrawal occurring after the report must be formally noted by a ruling, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Submission: The Court, adhering to the relevant procedural code mandating that such a withdrawal occurring after the report must be formally noted by a ruling, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The main order granting the withdrawal of the appeal.
The order imposing costs on the withdrawing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le18 avril 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. et Mme Y..., Mmes Z... et Corinne Y... et la SCI du Talefre ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.