Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-18757 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Contractor: Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 11-18757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a fixed-price contract for masonry work entered into between a real estate company and a contractor, where the contractor sought emergency relief for payment, the Court of Cassation followed up a prior ruling that set a deadline for the parties to resume the main proceedings. Since neither party took the necessary steps to pursue the case within the prescribed period expiring on December 26, 2012, the Court ordered the removal (radiation) of the appeal, reserving the matter of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1799-1 du code civil, ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° R 11-18.757; Real Estate Company v. Contractor: Failure to Resume Proceedings: Since neither party took the necessary steps to pursue the case within the prescribed period expiring on December 26, 2012, the Court ordered the removal (radiation) of the appeal, reserving the matter of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat réel entrepreneur société immobilière objet du litige délai de paiement prix ferme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1799-1 du code civil
et la société international investissement, en paiement d'une provision, fourniture sous astreinte de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et en arrêt du chantier ;
ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° R 11-18.757
This order dictates the main action taken regarding the case (striking the appeal off the roll).
Généré par l'IA
93-11622
Real Estate Company v. Construction Company (Instance Lapse and Procedural Acts)
09/01922
Real Estate Company v. Construction Firm (Contract Termination and Payment Dispute)
13-23620
Real Estate Company v. Contractor (Carpentry Plans Dispute)
15-24266
Property Company v. Construction Company (Tiling Contract Termination Justified)
16-17234
Real Estate Company v. Deceased Individual's Estate: Procedural Interruption and Resumption Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° R 11-18.757

This order dictates the main action taken regarding the case (striking the appeal off the roll).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par un marché à forfait du 14 mars 2008, la société civile immobilière du 12 rue Ficatier (la SCI) a confié le lot gros-oeuvre maçonnerie à la société ERC ; que la société ERC a assigné en référé la SCI et ses associés, les époux X... et la société international investissement, en paiement d'une provision, fourniture sous astreinte de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et en arrêt du chantier ;

Attendu que par arrêt du 26 septembre 2012 la Cour a imparti un délai aux parties pour reprendre l'instance ;

Qu'aucune des parties n'ayant repris l'instance dans le délai précité expiré le 26 décembre 2012, il convient de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° R 11-18.757 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.