Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-14509, 13-16511 Généré par l'IA

Referral on Constitutionality of Former Civil Code Article 918 Regarding Property Transfers with Annuity/Usufruct

Numéro de cause 12-14509, 13-16511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation agreed to refer questions of priority concerning the constitutionality of the former article 918 of the Civil Code, as in force before the 2006 law, to the Constitutional Council based on serious doubts that this provision, which established an irrebuttable presumption of gratuity for property transfers involving an annuity, outright payment, or reservation of usufruct made by a person to a direct descendant, violated the direct descendant's right to property and the seller's freedom of contract. The referral was deemed necessary because the provision was applicable to the dispute and had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, with the presumption potentially infringing upon the recipient's ownership rights over an onerous acquisition and undermining the seller's contractual autonomy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Referral on Constitutionality of Former Civil Code Article 918 Regarding Property Transfers with Annuity/Usufruct: The referral was deemed necessary because the provision was applicable to the dispute and had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, with the presumption potentially infringing upon the recipient's ownership rights over an onerous acquisition and undermining the seller's contractual autonomy.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité transmission de la propriété droit à la propriété annuité contestation civile liberté contractuelle
Généré par l'IA
10-40039
Referral of Constitutionality Question on Commercial Code Article L. 442-6, I, 2.
12-40045
Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Ruling
13-10109
Posthumous Adoption Annulment and Constitutionality of Civil Code Article
11-40025
Constitutional Review of Mandatory Gratuitous Land Transfer for Building Permits (Article 72-1-1° of the 1967 Land Orientation Law)
12-16966
Expropriation Constitutionality Challenge and Prior Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité

This is the operative part of the dispositive instructing the referral of the QPCs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° U 12-14.509 et R 13-16.511 ;

Attendu que M. Didier X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1°) L'article 918 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est-il contraire au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il pose une présomption irréfragable de gratuité des aliénations à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit consentie par une personne à un successible en ligne directe, et peut ainsi faire perdre à l'acquéreur la propriété d'un bien qu'il a effectivement acquis à titre onéreux ou le contraindre à s'acquitter une nouvelle fois de son prix ?

2°) L'article 918 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est-il contraire à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il pose une présomption irréfragable de gratuité des aliénations à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit consentie par une personne à un successible en ligne directe ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que la présomption légale irréfragable de gratuité d'une aliénation soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, qui conduit, dans la succession du vendeur, à imputer la valeur en pleine propriété des biens ainsi aliénés sur la quotité dont le défunt pouvait librement disposer et obliger l'héritier acquéreur à rapporter à la masse l'excédent s'il y en a, pourrait être considérée comme portant atteinte au droit de propriété de ce dernier sur le bien acquis à titre onéreux et comme contrevenant à la liberté contractuelle du vendeur ;

D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.