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12-19719 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 12-19719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the interruption of the appeal proceedings following the death of one of the appellants, which was duly notified to the court. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption and granted the deceased appellant's heirs a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so by the deadline would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the interruption and granted the deceased appellant's heirs a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so by the deadline would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier interruption de la prescription code de procédure civile allocation de décès relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile
Cited in the preamble as the legal basis for the court's actions regarding the interruption of proceedings.
Article 376 du code de procédure civile
Cited in the preamble as the legal basis for the court's actions regarding the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
13-12590
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant and Deadline for Heirs to Resume Appeal
21-12856
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile

Cited in the preamble as the legal basis for the court's actions regarding the interruption of proceedings.

Article 376 du code de procédure civile

Cited in the preamble as the legal basis for the court's actions regarding the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Gilbert X... et Mme Muriel X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que Gilbert X... est décédé le 10 janvier 2013 et que ce décès a été notifié le 8 avril 2013 ; que l'instance se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Gilbert X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 octobre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.