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12-14234 Généré par l'IA

Creditor's Action for Partition and Sale of Indivised Property Due to Insolvency

Numéro de cause 12-14234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A personal creditor, holding a mortgage against a co-owner of an indivised property, sought partition and sale (licitation) of the real estate to recover an old, unpaid debt, justifying the action by the debtor's failure to pay and subsequent enforcement measures. The appellate court upheld the trial court's decision to order the partition and sale based on Article 815-17 of the Civil Code, finding that the creditor's claim was substantiated and the debtor's demonstrable insolvency and failure to satisfy the judgment established the necessary serious and legitimate interest justifying the creditor's exercise of the oblique action to provoke the partition.

Regeste Legislator

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article 815-17 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Article 1873-15 du code civil, article 1166 du code civil, Art. 681 du CPC; Creditor's Action for Partition and Sale of Indivised Property Due to Insolvency: The appellate court upheld the trial court's decision to order the partition and sale based on Article 815-17 of the Civil Code, finding that the creditor's claim was substantiated and the debtor's demonstrable insolvency and failure to satisfy the judgment established the necessary serious and legitimate interest justifying the creditor's exercise of the oblique action to provoke the partition.

Mots-clés

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insolvabilité action en partage successoral fortune immobilière prétention en poursuite jugement civil liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

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article 815-17 du code civil
This article was cited by the Court of Appeal (and confirmed by the Supreme Court) as the legal basis for ordering the partition by licitation sought by the creditor.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs based on this article.
Article 1873-15 du code civil
Although cited by the appellant in support of their argument that the decision lacked a legal basis, this article was not used by the Court of Cassation in its final orders (which only rejected the appeal and ruled on costs).
article 1166 du code civil
Although cited by the appellant in support of their argument that the decision lacked a legal basis, this article was not used by the Court of Cassation in its final orders (which only rejected the appeal and ruled on costs).
Art. 681 du CPC
This provision was cited in the costs ruling (impliedly via the condemnation to costs, although not explicitly named in the dispositive, the instruction requires inclusion only if explicitly cited in the dispositive. Since the dispositive only cites the condemnation to costs generally and Art. 700 CPC, this one is excluded based on strict application of the rule).
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12/00119
Partition Sale in Insolvency Amidst Debt Repayment Proposals
07/657
Creditor's Right to Seek Partition by Licitation Over Co-Owner's Objection
06-14403
Creditor's Oblique Action for Partition of Indivisible Property Upheld
03-20998
Creditor Rights in Jointly Owned Property Subject to Mortgage During Separate Liquidations
00-16654
Creditor's Action to Force Sale of Undivided Co-Owned Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 815-17 du code civil

This article was cited by the Court of Appeal (and confirmed by the Supreme Court) as the legal basis for ordering the partition by licitation sought by the creditor.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs based on this article.

Article 1873-15 du code civil

Although cited by the appellant in support of their argument that the decision lacked a legal basis, this article was not used by the Court of Cassation in its final orders (which only rejected the appeal and ruled on costs).

article 1166 du code civil

Although cited by the appellant in support of their argument that the decision lacked a legal basis, this article was not used by the Court of Cassation in its final orders (which only rejected the appeal and ruled on costs).

Art. 681 du CPC

This provision was cited in the costs ruling (impliedly via the condemnation to costs, although not explicitly named in the dispositive, the instruction requires inclusion only if explicitly cited in the dispositive. Since the dispositive only cites the condemnation to costs generally and Art. 700 CPC, this one is excluded based on strict application of the rule).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2011), que Mme X..., créancière à titre personnel de M. Y..., et titulaire d'une hypothèque inscrite le 30 mars 2006 sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse depuis le 19 janvier 2004, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article 815-17 du code civil ;

Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la dette était ancienne et restée impayée depuis plusieurs années, ce qui avait contraint Mme X... à faire procéder à plusieurs mesures d'exécution forcée depuis 2006, la cour d'appel a caractérisé la carence du débiteur et l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par la créancière de l'action oblique en partage et, ainsi, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les époux Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR, visant la créance résiduelle, après compensation, d'un montant de 64.025,69 €, en principal, de Madame X... à l'encontre de Monsieur Y..., ordonné le partage de l'indivision existant entre Monsieur Y... et Madame Z..., et D'AVOIR corrélativement ordonné la licitation du bien immobilier appartenant à ces derniers en indivision dans les conditions fixées au dispositif du jugement ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article 815-17 dernier alinéa du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par celui-ci ; en application de ce texte, Huguette X... divorcée Y..., titulaire à l'encontre de son ex-mari d'une créance de 64.025,69 €, en principal outre intérêts et frais, est bien fondée à solliciter, pour obtenir le recouvrement de cette créance, le partage de l'indivision existant entre celui-ci et sa nouvelle épouse Brigitte Z... sur le bien immobilier constituant le lot n° 3 du lotissement « Les jardins de l'observatoire », sis 87 bd de l'observatoire à NICE ; pour parvenir audit partage la licitation est nécessaire et sera donc ordonnée, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision » (jugement p. 12) ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« il y a lieu en définitive de confirmer le jugement en ce que, ayant constaté que Madame Huguette X... était créancière à l'égard de Monsieur Alain Y..., après compensation avec la créance de celui-ci à hauteur de 64.025,69 €, d'une somme principale de 64.025,69 €, il a ordonné, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la licitation partage de l'indivision existant entre son débiteur et Madame Brigitte Z... épouse Y... et la vente aux enchères publiques du bien indivis » (arrêt p. 6) ;

ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ; qu'en se bornant, pour prononcer le partage et la licitation du bien appartenant en indivision à Monsieur Y... et son épouse, à retenir que Madame X... était titulaire d'une créance à l'encontre de son ex-mari, et qu'elle était bien fondée à ce titre à solliciter, pour obtenir le recouvrement de cette créance, le partage de l'indivision existant entre Monsieur Y... et sa nouvelle épouse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par ces derniers (conclusions signifiées le 14 février 2011, p. 8), s'il ne pouvait être imputé à Monsieur Y... aucune carence de nature à compromettre les droits de Madame X..., excluant dès lors le partage de l'indivision et la licitation du bien litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-17, 1873-15 et 1166 du code civil.