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12-30081 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Prefect (Administrative Detention Extension Appeal Forfeiture)

Numéro de cause 12-30081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Civil Chamber One, addressed an appeal lodged by the public prosecutor against a first president's order from February 7, 2012, which denied the prefect's request for an extension of an administrative detention; the court determined that the appeal must be rejected because the requisite brief outlining the grounds for appeal was not served upon the prefect of the concerned department, as required by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, resulting in the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Public Prosecutor v. Prefect (Administrative Detention Extension Appeal Forfeiture): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.

Mots-clés

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motifs de cassation article du CPC prolongation de la détention provisoire motif de police péremption service public

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article concerns the notification given to the parties before the court raises the issue of forfeiture of the appeal of its own motion.
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the finding of forfeiture of the appeal due to non-service of the statement of grounds.
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00-50065
Prefect v. First President of Court of Appeal (Detention Extension)
20-50034
Prosecutor's Appeal Rejected in Expulsion Detention Extension Case
00-50017
Paris Police Prefect v. Extended Detention Appeal Admissibility
99-50107
Prefect v. First President of Court of Appeal (Detention Extension Validity)
97-50060
Prefect of Police v. Detention Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the finding of forfeiture of the appeal due to non-service of the statement of grounds.

Article 1015 du code de procédure civile

This article concerns the notification given to the parties before the court raises the issue of forfeiture of the appeal of its own motion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu en cassation le 20 février 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 7 février 2012 qui a refusé de faire droit à la demande du préfet de la Loire-Atlantique tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X... ;

Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision n'a pas été signifié au préfet de la Loire-Atlantique ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.