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11-20424 Généré par l'IA

First Civil Chamber Decision on Unilateral Appeal Withdrawal

Numéro de cause 11-20424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the unilateral withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as declared by the respective legal representatives of the appellant party on March 19, 2013, and pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally recorded this withdrawal in a decision dated June 12, 2013, while ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; First Civil Chamber Decision on Unilateral Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC dépens motifs de cassation retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for requiring the court to note the withdrawal (désistement) in its decision.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section when rejecting the requests related to article 700.
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11-27442
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
19-22084
Withdrawal of Appeal and Related Costs
10-15664
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
13-11792
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Allocation
06-11811
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for requiring the court to note the withdrawal (désistement) in its decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section when rejecting the requests related to article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2013, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Christel X... et de M. Y..., ès qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par Jacques X... contre un arrêt rendu le 29 mars 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Christel X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme Christel X..., ès qualités, et M. Y... , ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.