Detainee's Appeal Rejected Despite Alleged Statutory Time Limit Violation in Ruling on Release Request

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Abdelmalik X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 22 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recels de vols, et infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Berkani ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu le mémoire personnel ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, non réponse à conclusions, insuffisance des motifs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration faite, le mercredi 30 janvier 2013, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, M. X... a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28 janvier rejetant sa demande de mise en liberté ; que cette déclaration a été reçue, le lundi 4 février, au tribunal de grande instance et transcrite le même jour sur le registre tenu à cet effet au greffe de la juridiction ; que la chambre de l'instruction s'est réunie le 19 février, date à laquelle elle a décidé de renvoyer l'audience au 22 février pour permettre à la défense de disposer du dossier de la procédure au lieu de détention du mis en examen, M. X... comparaissant en visio-conférence en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; qu'elle a statué sur l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de M. X... le 22 février, soit vingt-trois jours après sa formulation et dix-huit jours après sa transcription ;

Attendu que, pour écarter le moyen soulevé par M. X..., qui demandait sa mise en liberté d'office, faute de décision ayant statué sur son recours dans le délai de vingt jours prévu par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 186 et 503 dudit code que le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer se calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen dès lors que la décision a été prononcée moins de vingt jours après la date à laquelle la transcription de la déclaration a été faite conformément aux prescriptions de l'article 503 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juin deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;