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11-15625 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Judgment Error Regarding Employee Financial Awards

Numéro de cause 11-15625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, acting under its authority to correct material errors pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that the operative part of a prior judgment, specifically regarding the scope of the cassation, contained an error in its drafting. Consequently, the Court issued this ruling to rectify the error in the original decision's dispositive section, modifying the extent of the annulment and recommittal to the appellate court regarding specific financial awards owed to the former employee, while simultaneously setting the commencement date for appeal deadlines from the notification of this rectification order and assigning the costs of this rectification to the public treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Judgment Error Regarding Employee Financial Awards: Consequently, the Court issued this ruling to rectify the error in the original decision's dispositive section, modifying the extent of the annulment and recommittal to the appellate court regarding specific financial awards owed to the former employee, while simultaneously setting the commencement date for appeal deadlines from the notification of this rectification order and assigning the costs of this rectification to the public treasury.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC portée de l'erreur matérielle point de départ indemnisation de l'erreur judiciaire notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for correcting the material error in the judgment's dispositive.

Article 1034 du code de procédure civile

The time limit for appeal runs only from the notification of the present decision, as stated in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1874 F-D du 19 septembre 2012, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, sera rectifié dans son dispositif comme suit :

page 3, ligne 13 et suivantes, lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cera France à payer à M. X... des sommes à titre de solde de majoration d'heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.