Commercial Company v. State Regarding Maritime Duties Constitutionality in Overseas Departments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial Chamber of the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning a 2004 law related to maritime duties in overseas departments, which a commercial company sought to have refunded due to perceived unequal tax treatment. The Court found that certain grounds for unconstitutionality, referencing non-existent or inapplicable articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen and the Constitution, were inadmissible. However, the Court deemed the remaining questions, specifically regarding the impact of the maritime duties creating disparities between mainland and overseas citizens and among overseas citizens themselves due to exemptions, to be serious concerning the constitutional principles of equality before the law and public burdens, thus warranting referral of the substantive question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Company v. State Regarding Maritime Duties Constitutionality in Overseas Departments: The Court found that certain grounds for unconstitutionality, referencing non-existent or inapplicable articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen and the Constitution, were inadmissible. However, the Court deemed the remaining questions, specifically regarding the impact of the maritime duties creating disparities between mainland and overseas citizens and among overseas citizens themselves due to exemptions, to be serious concerning the constitutional principles of equality before the law and public burdens, thus warranting referral of the substantive question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rules on the inadmissibility of certain constitutional challenges raised by the appellant.
This procedural order dictates the referral of the remaining part of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"La loi 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu'elle n'est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme aux dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution et doit-elle, de ce fait être annulée ?
La loi 2004-639 du 2 juillet 2004 est-elle conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants :
- A la Constitution,
- Au préambule de la Constitution de 1958,
- Au préambule de la Constitution de 1946,
- A la Constitution elle-même, notamment aux articles 1, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1,
- Aux principes généraux d'égalité et de non discrimination, notamment celui d'égalité devant l'impôt,
- Au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique,
- A la liberté fondamentale de commerce et d'entreprise,
- A la liberté d'aller et de venir,
- A la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment aux articles 1, 2, 4, 6, 7, 13, 14, 16 et 19 ?" ;
Attendu que les griefs d'inconstitutionnalité tirés des atteintes à l'article 19 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, lequel n'existe pas, ainsi qu'aux dispositions des articles 14 de cette Déclaration,13 et 19 de la Constitution, lesquelles n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, sont irrecevables ;
Attendu que les dispositions contestées, qui ont trait à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional, sont applicables au litige, lequel concerne le remboursement de sommes versées à ces titres par une société commerciale exerçant son activité dans le département de la Martinique ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors qu'il résulte des dispositions critiquées que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional, acquittés à l'occasion de l'introduction de marchandises dans les départements d'outre-mer, entraînent une disparité de traitement entre les métropolitains et les ultra-marins ainsi qu'entre les ultra-marins eux-mêmes, en ce que sont exonérés les services, certaines entreprises à raison de leur taille et certaines des marchandises importées ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLES les griefs tirés des atteintes aux articles 14 et "19" de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'aux articles 13 et 19 de la Constitution ;
RENVOIE au Conseil constitutionnel, pour le surplus, la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.