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12-29475 Généré par l'IA

Regional Administrative Body v. Private Legal Entity (Constitutional Compatibility of Mandatory Buy-Out Offer)

Numéro de cause 12-29475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a mandatory buy-out offer initiated by a private legal entity, a regional administrative body raised a priority question concerning the constitutional compatibility of a specific article of the Monetary and Financial Code with the constitutional principle of free administration of local authorities. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new and, more importantly, not serious because the principle of free administration only governs the relationship between the state and local authorities and is therefore inapplicable to a public purchase offer procedure implemented by a private legal entity.

Regeste Legislator

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Regional Administrative Body v. Private Legal Entity (Constitutional Compatibility of Mandatory Buy-Out Offer): The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the question was not new and, more importantly, not serious because the principle of free administration only governs the relationship between the state and local authorities and is therefore inapplicable to a public purchase offer procedure implemented by a private legal entity.

Mots-clés

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pouvoirs publics collectivité territoriale personne morale principe constitutionnel administration des finances fusion de corporations de droit public
Généré par l'IA
95-15220
Shareholders v. Regulatory Body on Mandatory Buy-Out Valuation
99-70176
Property Owners v. State (Expropriation Authority)
21BX01064
Regional Authority v. Private Association (European Subsidies and Public Procurement Status)
89-18462
Co-Ownership Liquidation Appeal Based on Interpretation of Private Agreement
97-12764
Appeal Regarding Injunction Against Privatization Bidding Following Withdrawal from Protocol Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This constitutes the final order regarding the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, le Département de Saône-et-Loire a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article L. 433-4 II du code monétaire et financier est-il conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée n'est pas sérieuse en ce que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui ne régit que les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, n'a pas vocation à s'appliquer à une procédure d'offre publique de rachat avec retrait obligatoire, mise en oeuvre par une personne morale de droit privé ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.