Withdrawal of Appeal After Report Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a previously filed appeal by a company against a decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence favoring a bank and others, the appealing company, through its counsel, formally withdrew the appeal after the report had been filed. The Supreme Court, citing the relevant procedural article mandating that a withdrawal occurring after the report's filing must be formally noted by a judgment, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filing: The Supreme Court, citing the relevant procedural article mandating that a withdrawal occurring after the report's filing must be formally noted by a judgment, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis requiring a judgment to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited in the dispositive when rejecting the requests related to Article 700.
This constitutes the imposition of costs in the operative part, although it does not cite a specific article number in the text provided, the action itself (condamnation aux dépens) is an operative part based on procedural rules often cited elsewhere (e.g., Art. 700 and related articles for costs, though only 700 is cited for the rejection of related claims).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Isis contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A) le 13 octobre 2011, au profit de la société Banque populaire Côte-d'Azur, de M. X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Isis de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.