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11-28714 Généré par l'IA

Suspension of Appeal Pending Resolution of Conflicting Liquidation Orders

Numéro de cause 11-28714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court suspended judgment on an appeal seeking the reversal of a decision that refused to open judicial liquidation proceedings against a debtor company, because the debtor was subsequently subjected to judicial liquidation by two separate decisions from two different Courts of Appeal, one fixing the cessation of payments date as January 5, 2011, and the other as March 18, 2011. The Court determined that it must wait to ascertain the final status of these two conflicting liquidation opening orders—specifically, whether they have been appealed to the Supreme Court and how their coexistence will be resolved—before it can rule on the original appeal, as that appeal may become moot.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Suspension of Appeal Pending Resolution of Conflicting Liquidation Orders: The Court determined that it must wait to ascertain the final status of these two conflicting liquidation opening orders—specifically, whether they have been appealed to the Supreme Court and how their coexistence will be resolved—before it can rule on the original appeal, as that appeal may become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement procédure pendante procédure légale de liquidation règle de conflit saisie de biens sursis concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
The court expressly reserves the costs in its final orders.
Généré par l'IA
08/00058
Suspension of Liquidation Order Denied Pending Appeal of Interlocutory Decision
22-20930
Supreme Court Proceedings Interrupted Due to Judicial Liquidation
07/5202
Suspension of Liquidation vs. Creditor Access to Justice
16-26499
Supreme Court Confirms Interruption of Proceedings Due to Liquidation, Sets Resumption Deadline
01-41937
Supreme Court Ruling on Interruption of Proceedings Due to Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court expressly reserves the costs in its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2011, RG n° 11/02570) a rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, agissant en qualité de créanciers de la société Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que, postérieurement, par arrêt du 3 juillet 2012 (Bull. civ. IV, n° 146), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Reims (14 mars 2011, RG n° 11/00313) qui avait également rejeté la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire présentée par la société Sodimédical elle-même, sur déclaration de cessation des paiements ; que la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, a, par arrêt du 7 mars 2013 (RG n° 12/16393), ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical, en nommant la SCP Crozat-Barault-Maigrot en qualité de liquidateur et en fixant la date de cessation des paiements au 5 janvier 2011 ; que, par arrêt du 12 mars 2013 (RG n° 12/02260), la cour d'appel de Reims, sur nouvelle déclaration de cessation des paiements, a également ouvert la liquidation judiciaire, en désignant le même liquidateur, mais en fixant, par confirmation du jugement qui lui était déféré, la date de cessation des paiements au 18 mars 2011 ; qu'en l'état, la société Sodimédical se trouve en liquidation judiciaire en exécution de deux arrêts émanant de deux cours d'appel différentes et ayant fixé la cessation des paiements à deux dates différentes, le caractère irrévocable de ces décisions n'étant pas encore établi ni le problème de leur coexistence réglé, tandis que le présent pourvoi tend à la cassation d'un troisième arrêt ayant refusé l'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'il pourrait se trouver privé d'objet selon le sort des arrêts des cours d'appel de Paris et Reims des 7 et 12 mars 2013 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'il soit justifié que les arrêts de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2013 (RG n° 12/16393) et de celle de Reims du 12 mars 2013 (RG n° 12/02260) ont ou non fait l'objet d'un recours en cassation et qu'il a été statué sur la coexistence de ces deux décisions d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Sodimédical ;

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 septembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.