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12-12316 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds Statement and Inadmissible Secondary Appeal

Numéro de cause 12-12316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court confirmed the inapplicability of a principal appeal because the appellant failed to file or serve the required statement of grounds within the legal timeframe following the appeal filing against a decision from the Montpellier Court of Appeal. Furthermore, the secondary appeal was declared inadmissible because it was filed after the two-month deadline following the notification of the decision regarding the request for legal aid, which rendered the principal appeal subject to forfeiture, making the secondary appeal automatically inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 612 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, articles 550 et 614 du code de procédure civile, article 39 du décret du 19 décembre 1991, article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Untimely Grounds Statement and Inadmissible Secondary Appeal: Furthermore, the secondary appeal was declared inadmissible because it was filed after the two-month deadline following the notification of the decision regarding the request for legal aid, which rendered the principal appeal subject to forfeiture, making the secondary appeal automatically inadmissible under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs péremption notification de la décision délai légal de procédure assistance judiciaire gratuite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 612 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande ;
article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision justifies the finding of the lapse (déchéance) of the main appeal.
articles 550 et 614 du code de procédure civile
These provisions establish the basis for declaring the incidental appeal inadmissible due to the lapse of the main appeal.
article 39 du décret du 19 décembre 1991
This provision is cited alongside CPC articles 550 and 614 regarding the inadmissibility of the incidental appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the claim for legal fees under this article.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée
This provision was used, in conjunction with Art. 700 CPC, to reject the related request.
Généré par l'IA
02-86728
Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds Statement
00-84581
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds for Cassation
94-85350
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
00-40453
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
89-84115
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision justifies the finding of the lapse (déchéance) of the main appeal.

articles 550 et 614 du code de procédure civile

These provisions establish the basis for declaring the incidental appeal inadmissible due to the lapse of the main appeal.

article 39 du décret du 19 décembre 1991

This provision is cited alongside CPC articles 550 and 614 regarding the inadmissibility of the incidental appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the claim for legal fees under this article.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée

This provision was used, in conjunction with Art. 700 CPC, to reject the related request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Désiré X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Laurent X... ;

Sur la déchéance du pourvoi principal, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. Désiré X... s'est pourvu en cassation le 20 janvier 2012 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile et l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ;

Attendu que l'arrêt a été signifié à M. Laurent Parfait le 18 août 2011 ; que celui-ci ayant demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la décision du bureau lui a été notifiée le 14 mars 2012, l'accusé de réception ayant été signé le 16 mars 2012 ; que le pourvoi incident a été formé le 21 mai 2012, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi principal ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Condamne MM. Laurent et Désiré X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.