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12-17184 Généré par l'IA

Appeal against Judicial Administrator Appointment Inadmissible Due to Statutory Prohibition

Numéro de cause 12-17184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, placed in receivership proceedings in 2006, filed an appeal to the highest court in 2012 against a decision confirming the appointment of a judicial administrator, but the court declared the appeal inadmissible because the relevant commercial code provisions explicitly prohibit cassation appeals against judgments concerning the appointment of an administrator, except in cases of an abuse of power, and none of the grounds for appeal raised by the appellant constituted such an abuse.

Regeste Legislator

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article 125 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 661-7 du code de commerce, article L. 661-6, I du code de commerce, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal against Judicial Administrator Appointment Inadmissible Due to Statutory Prohibition: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction légale motifs de cassation pouvoir réglementaire abus de pouvoir nomination de l'administration de faillite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article 125 du code de procédure civile
Cited as a general procedural provision, although the specific inadmissibility is based on the Commercial Code.
article 700 du code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of the request based on this article concerning indemnification for procedural costs.
article L. 661-7 du code de commerce
Cited as the primary rule establishing that no appeal in cassation can be lodged against decisions rendered under Article L. 661-6, I.
article L. 661-6, I du code de commerce
Cited in conjunction with Article L. 661-7 to define the category of judgments against which appeal in cassation is generally barred.
Condamne Mme X... aux dépens
Order to pay costs imposed on the appellant.
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454807
Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation
JURITEXT000006956974
Appeal Inadmissibility Due to Improper Cassation Invocation
94-11699
Appeal Regarding Judicial Officer Designation Inadmissible Due to Untimely Filing
98-12388
Administrator's Appeal Against Liquidation Order Ruled Inadmissible
08-82989
Appeal Inadmissibility Due to Subsequent Legislation on Judicial Authorization Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 661-7 du code de commerce

Cited as the primary rule establishing that no appeal in cassation can be lodged against decisions rendered under Article L. 661-6, I.

article L. 661-6, I du code de commerce

Cited in conjunction with Article L. 661-7 to define the category of judgments against which appeal in cassation is generally barred.

article 125 du code de procédure civile

Cited as a general procedural provision, although the specific inadmissibility is based on the Commercial Code.

Condamne Mme X... aux dépens

Order to pay costs imposed on the appellant.

article 700 du code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of the request based on this article concerning indemnification for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à la partie en demande :

Vu l'article 125 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 661-6, I et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 novembre 2011), que Mme X..., qui a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2006, s'est pourvue en cassation le 10 avril 2012 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, confirmant le jugement du tribunal ayant nommé M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire ;

Attendu que, selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et que, selon l'article L. 661-7 du même code, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi dirigé à l'encontre de la décision ayant nommé M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire, ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.