Legislator Jurisprudence & Législation
12-17230 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 12-17230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, through their counsel, formally withdrew an appeal filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nîmes on December 13, 2011, in favor of the opposing parties. As the withdrawal occurred after the report was filed, the Supreme Court, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing parties a sum of 2,500 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: As the withdrawal occurred after the report was filed, the Supreme Court, relying on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing parties a sum of 2,500 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la requête mise des frais de procédure conseil de la partie adverse réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal must be recorded by a court decision, which justifies the nature of the final ruling.

Article 700 du code de procédure civile

Used to award a sum for procedural costs (Article 700 indemnity) to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, au profit des époux Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.