Judicial Expert Registration Denial Appeal for Lack of Diplomas and Mismatched Expertise Categories
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration as a judicial expert with a court of appeal in specific categories (sports, social conflict management, arms technology) and in broader areas of real estate/industrial park management and public safety management, but the general assembly of magistrates refused registration in the specified categories due to a lack of diplomas. The court rejected the appeal because the requested areas of expertise for which the appellant sought registration—namely, real estate/industrial park management and public safety for specific events—did not correspond to any of the branches, sections, or specialties established by the governing nomenclature decree, rendering the grievance concerning those specific applications inoperative, even while the court did not rule on the merits of the other denied applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Appeal for Lack of Diplomas and Mismatched Expertise Categories: The court rejected the appeal because the requested areas of expertise for which the appellant sought registration—namely, real estate/industrial park management and public safety for specific events—did not correspond to any of the branches, sections, or specialties established by the governing nomenclature decree, rendering the grievance concerning those specific applications inoperative, even while the court did not rule on the merits of the other denied applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, d'une part, dans les rubriques et spécialités sport (B.6.), gestion sociale - conflits sociaux (D.5.) et technique des armes (G.3.5.) et, d'autre part, dans les domaines « gestion technique des parcs immobiliers et/ou industrielles » et « gestion de la sûreté et sécurité de manifestation publique (activité et/ou manifestation en plein air de première catégorie) », sans identification de branche, rubrique et spécialité ; que par délibération du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les rubriques et spécialités B.6., D.5. et G.3.5., au motif de l'absence de diplôme ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il dispose de diplômes en matière de sécurité privée, de gestion des flux et de coordination des filtrages ;
Mais attendu que les listes d'experts judiciaires étant dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté, la cour d'appel n'avait pas à examiner les candidatures de M. X... portant sur des domaines ne correspondant à aucune des branches, rubriques et spécialités fixées par l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que le grief, exclusivement dirigé contre le défaut d'inscription de M. X... dans ces domaines, est ainsi inopérant ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.