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13-60065 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 13-60065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual's initial application for registration on the judicial expert list of a Court of Appeal, specialized in swimming pool matters within the building and public works category, was rejected by the general assembly of resident magistrates based on insufficient diplomas. The applicant contended that a university technology diploma, coupled with extensive professional experience, warranted inclusion, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the reasoning for the refusal, based on the assessment of qualifications, contained no manifest error of appreciation, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration): The applicant contended that a university technology diploma, coupled with extensive professional experience, warranted inclusion, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the reasoning for the refusal, based on the assessment of qualifications, contained no manifest error of appreciation, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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honoraires de l'expert qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte demande et procédure d’enregistrement choix de l'expert motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal as its final order.
Généré par l'IA
11-61214
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
18-60085
Applicant's Failure to Contest Rejection of Judicial Expert Registration
07-21432
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
14-60235
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal as its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité piscine de la rubrique bâtiments, travaux publics (C-01.19) ; que par décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que ses diplômes étaient insuffisants ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que le motif de refus est illégitime, dès lors qu'un diplôme universitaire technologique, complété par une grande expérience dans le domaine considéré est un gage de professionnalisme et de connaissance technique ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.