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13-60042 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds

Numéro de cause 13-60042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for the Somali language with a specific court of appeal, but the general assembly of that court rejected the request, citing insufficient qualifications. The applicant argued that he had demonstrated significant engagement with French institutions since 2004 through various missions for public and judicial services. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision to deny registration was based on reasoning free from manifest error of assessment regarding the applicant's qualifications.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert directive sur la qualification choix de l'expert appréciation manifestement inexacte compétence juridictionnelle internationale demande et procédure d’enregistrement
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18-60004
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Jurisdictional and Qualification Grounds
17-60362
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Appeal
21-60006
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
19-60038
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Qualifications
13-60111
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Assessment

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue somali (H-01.02 et H-02.02) ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a fait preuve, depuis 2004, d'un réel engagement auprès des institutions françaises, par l'accomplissement de missions à la demande de différents services publics, y compris judiciaires, et d'associations ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.