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13-60021 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly

Numéro de cause 13-60021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the panel of social investigators for a court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the application based on insufficient experience, despite the applicant holding a relevant state diploma since 2005 and having performed social investigation missions for family court judges. The Court of Cassation upheld the rejection, determining that the general assembly's decision was not based on a manifest error of assessment concerning the required experience.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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inspection locale appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir plainte pénale demande adressée à l'autorité justice de proximité
Généré par l'IA
14-60065
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Social Investigator Registration
10-60184
Applicant v. Court of Appeal (Social Investigator Eligibility)
10-60026
Applicant v. Appellate Court Magistrates' Assembly
13-60078
Applicant v. Court of Appeal General Assembly of Magistrates
10-60145
Judicial Representative's Compatibility with Social Investigator Role

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 5 novembre 2012, au motif qu'elle n'avait pas l'expérience suffisante pour être inscrite sur la liste ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé depuis 2005, qu'elle a depuis lors une activité tournée vers la protection de l'enfance, l'ayant conduite à accomplir des missions d'enquêtes sociales pour le compte des juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.