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13-60006 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Qualification Insufficiency

Numéro de cause 13-60006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal for the health branch, specialty in dental prosthetics, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application, reasoning that the candidate's qualifications and diplomas were insufficient to meet the required standards set forth by the relevant decree. The applicant argued that he could not present qualifications beyond those he possessed for practicing in the requested specialty, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's assessment of the insufficient qualifications involved no manifest error of judgment, and therefore dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Qualification Insufficiency: The applicant argued that he could not present qualifications beyond those he possessed for practicing in the requested specialty, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's assessment of the insufficient qualifications involved no manifest error of judgment, and therefore dismissed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte choix de l'expert expertise médicale déficiente droit judiciaire limites de la compétence capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order leading to the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
12-60135
Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld for Lack of Demonstrated Qualifications
23-60063
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld
18-60212
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Specialty Specification
03-20926
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection Upheld
25-60004
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order leading to the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la branche santé, sous la rubrique odontologie, spécialité prothésiste dentaire (F.6.3) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de M. X... ne répond pas à ces conditions car ses diplômes sont insuffisants, au regard du niveau de qualification requis, pour être inscrit dans la discipline demandée, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il ne saurait faire état de plus de diplômes que ceux qu'il possède pour exercer dans la spécialité demandée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.