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13-60004 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 13-60004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in general medicine and social security expertise with a Court of Appeal, but the general assembly of judges refused the application, specifically citing non-compliance of the professional activity conditions with the requirements for judicial expertise missions. The applicant appealed this refusal, arguing his long history of relevant expertise since 1979 and prior registration, but the Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the general assembly's reasoning for refusal, based on the file's contents, was free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert indépendance judiciaire choix de l'expert décisions en matière médicale autorité d'entraide appréciation manifestement inexacte
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15-60008
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
97-10456
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Upheld
22-60017
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Supreme Court
19-60091
Supreme Court Upholds Rejection of Judicial Expert Registration Application

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques médecine générale (F.1.14) et expert en matière de sécurité sociale (F.9) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les conditions d'exercice de son activité professionnelle ne sont pas conformes aux dispositions relatives à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, qui ne critique que le motif de refus de candidature pour l'inscription en tant qu'expert en matière de sécurité sociale, M. X... fait valoir qu'il a effectué des expertises en matière de sécurité sociale depuis 1979, qu'il avait été inscrit en cette matière sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en 1986, jusqu'en 2011, date à laquelle sa demande de réinscription n'a pu être formée en temps utile en raison d'une erreur sur son adresse électronique et qu'ayant procédé à plusieurs centaines d'expertises, il n'a fait l'objet tout au long de cette durée d'aucune remarque sur ses compétences car il a toujours été soucieux de rédiger rapidement ses rapports ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.