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12-60634 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration

Numéro de cause 12-60634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in German interpretation on the list of the Paris Court of Appeal, but the general assembly of the court's judges refused the request, citing insufficient professional experience according to the required criteria. The applicant argued her prior registration since 1990 and execution of numerous missions, with her subsequent removal in 2007 attributed to late submission of mission statements, should weigh in her favor; however, the Court of Cassation upheld the rejection, concluding that the assembly's decision to deny registration was supported by reasoning free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement motivation critères d'appréciation demande et procédure d’enregistrement appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert
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13-60299
Applicant v. Court of Appeal of Paris (Judicial Expert Registration)
17-60376
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
14-60753
Applicant v. Paris Court of Appeal (Judicial Expert Registration Refusal)
13-60320
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Refusal
13-60292
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue allemande ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des critères exigés, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle avait été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris à partir de 1990, qu'elle a alors effectué de nombreuses missions et qu'elle en a été radiée en 2007 parce qu'elle avait tardé à remettre ses états de mission de l'année ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.