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12-60627 Généré par l'IA

Expert Registration Denial Upheld Over Missing Social Security Declaration

Numéro de cause 12-60627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual's initial request for registration on the list of judicial experts at a Court of Appeal, specializing in Italian interpretation and translation, was denied by the general assembly of the court's judges. The applicant contended that the court already possessed the necessary social security affiliation number from a prior, different application, but the Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the assembly did not commit a manifest error of appreciation in ruling that the submitted file was incomplete due to the omission of the required social security declaration, as documents provided during a previous application could not compensate for this current omission.

Regeste Legislator

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Expert Registration Denial Upheld Over Missing Social Security Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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sécurité sociale contentieux de sécurité sociale arrêts en interprétation acte de l'état civil procédure d'enregistrement enregistrement de l'institution de prévoyance
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19-60303
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Incomplete Qualifications
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld
12-60590
Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Incomplete Application
24-60099
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Experience
14-60055
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Despite Defective Notification

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue italienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il avait donné son numéro d'affiliation à l'URSSAF mais pour une autre activité et en 2011, lors de sa première demande d'inscription, de sorte que lors de sa nouvelle demande, dont le rejet fait l'objet du présent recours, le service des experts avait déjà son numéro d'affiliation, qui est demeuré inchangé ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, pour refuser sa réinscription, a retenu que le dossier de M. X... était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF, les pièces versées à l'occasion d'une précédente candidature ne pouvant pallier ce défaut de production ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.