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12-60626 Généré par l'IA

Expert Transfer Application vs. Initial Candidacy Assessment

Numéro de cause 12-60626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert, previously registered in one judicial district since 2009, requested transfer to the expert list of a different judicial district, but the general assembly of the court rejected the application by treating it as a new initial application and determining that the local needs for the expert's specialties were already met. The high court partially quashed this decision, reasoning that because the expert had been previously registered and was merely seeking transfer following a formal withdrawal from the first list, the general assembly erred by assessing the request as an initial candidacy, which subjected her to requirements inapplicable to a transfer application.

Regeste Legislator

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Article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Transfer Application vs. Initial Candidacy Assessment: The high court partially quashed this decision, reasoning that because the expert had been previously registered and was merely seeking transfer following a formal withdrawal from the first list, the general assembly erred by assessing the request as an initial candidacy, which subjected her to requirements inapplicable to a transfer application.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouvelle demande exigences de forme choix de l'expert décisions portant réaffectation ou mutation demande et procédure d’enregistrement évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

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Article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court annulled the decision because the lower court misinterpreted this article when evaluating the expert's request, which was not treated as an initial application.
Généré par l'IA
18-60039
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
16-60057
Judicial Expert Renewal Application Non-Submission Appeal
22-60059
Petitioner v. Appellate Court General Assembly (Judicial Expert Registration)
07-10849
Applicant v. Judicial Experts Bureau
14-60008
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration for Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court annulled the decision because the lower court misinterpreted this article when evaluating the expert's request, which was not treated as an initial application.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X...

This is the operative part of the final order, resulting from the misapplication of law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X..., inscrite depuis 2009 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traduction et interprétariat en langues russe et anglaise, a sollicité, par une demande formée le 6 septembre 2012, son retrait de cette liste et son inscription, dans les mêmes rubriques, sur celle de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2012, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, analysant la demande de Mme X... comme une candidature initiale, retient que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de Mme X... ne répond pas à ces conditions dès lors que les besoins dans chacune des rubriques visées sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;

Qu'en examinant sa candidature comme étant formée à titre initial, alors que Mme X..., inscrite en 2009 sur la liste de la cour d'appel de Rennes dont elle avait été retirée, à sa demande, par une ordonnance du premier président de cette cour d'appel en date du 2 octobre 2012, n'était pas soumise à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.