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12-60590 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Incomplete Application

Numéro de cause 12-60590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for Slavic languages with the Paris Court of Appeal, but the general assembly of magistrates refused the request, citing an incomplete application lacking a letter of motivation and a copy of a national identity card or passport. The applicant contested this, claiming the required documents were submitted, but the Court of Cassation upheld the refusal because the application file did not demonstrate that the specifically requested documents had been produced by the applicant.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Incomplete Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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pièces de légitimation annonce des prétentions pièces figurant dans le dossier demande de révision honoraires de l'expert langue de la procédure
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19-60303
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Incomplete Qualifications
24-60042
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60360
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60109
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
19-60144
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Documentation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. Ayissi X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. Ayissi X... a formé un recours, refusé son inscription au motif que son dossier d'inscription était incomplet en ce qu'il ne contenait pas de lettre de motivation ni de photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. Ayissi X... indique que son dossier comprenait une lettre de motivation et tous les éléments demandés ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de candidature que les documents demandés aient été produits par M. Ayissi X... ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.