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13-60101 Généré par l'IA

Nancy Court of Appeal Expert List Age Limit Challenge

Numéro de cause 13-60101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought readmission to the list of judicial experts with the Nancy Court of Appeal, but the general assembly of the court refused the request based on the applicant being over the age of 70, prompting an appeal arguing that age does not impede the capacity of handwriting experts. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that Article 2-7° of the decree of December 23, 2004, explicitly requires applicants for expert lists to be under 70 years of age, a condition the appellant could not meet.

Regeste Legislator

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article 2-7° du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Nancy Court of Appeal Expert List Age Limit Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that Article 2-7° of the decree of December 23, 2004, explicitly requires applicants for expert lists to be under 70 years of age, a condition the appellant could not meet.

Mots-clés

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majorité choix de l'expert limites de la compétence droits des personnes âgées détermination de l'âge honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article 2-7° du décret du 23 décembre 2004
This provision establishes the age limit of under 70 years for registration as an expert, which was the basis for rejecting the appeal.
REJETTE le recours
This constitutes the final order rejecting the appeal.
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23-60082
Expert List Readmission Age Limit Dispute
08-10308
Appeal Regarding Expert List Inscription Age Limit
99-21419
Appeal Against Rejection from Judicial Expert List Based on Age
15-60355
Expert Registration Age Limit Dispute
22-60172
Magistrates' Assembly v. Applicant (Age Limit for Judicial Experts)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2-7° du décret du 23 décembre 2004

This provision establishes the age limit of under 70 years for registration as an expert, which was the basis for rejecting the appeal.

REJETTE le recours

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif qu'elle était âgée de plus de 70 ans ; qu'elle a formé un recours en soutenant que l'âge des experts en écritures et documents n'est pas un frein à leur activité ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 2-7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent l'inscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à 70 ans et que Mme X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.