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13-60098 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Nancy (Judicial Expert Registration Refusal)

Numéro de cause 13-60098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial registration as a judicial expert in the specialty of "thermal-utilities: air water steam" before the Court of Appeal of Nancy was refused registration by the general assembly of sitting magistrates due to insufficient professional qualifications and experience, despite the applicant citing eight years in a design office and twenty-eight years in a company within that specialty, along with a relevant certificate. The Court of Cassation upheld the refusal, determining that the general assembly's decision was based on reasoning free from manifest error of assessment, and therefore rejected the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal of Nancy (Judicial Expert Registration Refusal): The Court of Cassation upheld the refusal, determining that the general assembly's decision was based on reasoning free from manifest error of assessment, and therefore rejected the appeal.

Mots-clés

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immatriculation de société demande et procédure d’enregistrement motifs de cassation honoraires de l'expert non soumis à obligation d'inscription constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.
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15-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
07-12910
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
12-60026
Applicant v. Court of Appeal Judges Regarding Judicial Expert Registration Refusal
01-17750
Judicial Expert Registration Refusal Review
13-60113
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique "thermique-utilités : air eau vapeur" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif d'une qualification et d'une expérience professionnelle insuffisantes ;

Attendu que M. X... a formé un recours en faisant valoir huit années en bureau d'études et vingt-huit années en entreprise dans cette spécialité, ainsi qu'une formation sanctionnée par un certificat ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.